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European data
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Registre des établissements de crédit

Ce registre a été établi par l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur la base des informations fournies par les États membres. Par conséquent, à la différence des registres d'établissements de crédit gérés au niveau national, il n'a pas de portée juridique et ne confère aucun droit légal. Si un établissement non agréé y figure par erreur, sa situation juridique n'en est aucunement affectée; de même, si un établissement a été omis par erreur, la validité de son agrément n'en est pas affectée. En ce qui concerne les entrées de la colonne «Forme juridique», qui sont intraduisibles de par leur nature dans la plupart des cas, il y a lieu de signaler que les similitudes terminologiques n'impliquent pas une identité de statut juridique. En ce qui concerne les entrées de la colonne «Système de garantie des dépôts», il y a également lieu de signaler que le fait qu'un établissement de crédit est couvert par un système de garantie des dépôts donné n'implique pas nécessairement que tous les types ou quantités de dépôts peuvent faire l'objet d'une indemnisation au titre de ce système. Cela dépend des règles applicables au système de garantie des dépôts, établies par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts et par les dispositions nationales transposant cette directive. Toutes les informations contenues dans le registre ont été fournies par les autorités compétentes, qui restent seules responsables de l’enregistrement et de la mise à jour de toutes les données pertinentes. L'ABE est uniquement responsable de la reproduction exacte des informations reçues.

Publication Date
Nature
Site web
Charge
Gratuit
Author
Autorité bancaire européenne (ABE)
Data Source
États membres de l'UE
Subject
accès à l'information
établissement de crédit
Functionality
Data visualisation

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